Art. 17
Exigences concernant la mise en œuvre technique
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 17
Exigences concernant la mise en œuvre technique
La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les exigences concernant la mise en œuvre technique des droits énoncés dans la présente section.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:327:oj#art-17