Art. 90
Conditions supplémentaires pour le transfert de données de santé électroniques à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 90
Conditions supplémentaires pour le transfert de données de santé électroniques à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale
Le transfert de données de santé électroniques à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale est octroyé conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Les États membres peuvent maintenir ou introduire d’autres conditions relatives à l’accès international aux données de santé électroniques à caractère personnel et au transfert de ces données, y compris des limitations, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679, en plus des exigences fixées à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 75, paragraphe 5, du présent règlement et au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.
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