Art. 41
Marquage CE de conformité
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 41
Marquage CE de conformité
1. Le marquage CE de conformité est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur les documents d’accompagnement du système de DME et, le cas échéant, sur l’emballage du système de DME.
2. Le marquage CE de conformité est apposé avant la mise sur le marché du système de DME.
3. Le marquage CE de conformité est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008.
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