Art. 42
Exigences nationales et rapports à la Commission
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 42
Exigences nationales et rapports à la Commission
1. Les États membres peuvent adopter des exigences nationales applicables aux systèmes de DME et des dispositions relatives à leur évaluation de la conformité en ce qui concerne des aspects autres que les composants logiciels harmonisés des systèmes de DME.
2. Les exigences ou dispositions nationales visées au paragraphe 1 ne peuvent avoir d’effets négatifs sur les composants logiciels harmonisés des systèmes de DME.
3. Lorsque les États membres adoptent des exigences ou des dispositions conformément au paragraphe 1, ils en informent la Commission.
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