Art. 28
Allégations
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 28
Allégations
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a)
en attribuant au système de DME des fonctions et des propriétés dont ledit système est dépourvu;
b)
en n’informant pas l’utilisateur professionnel des limitations probables liées à l’interopérabilité ou aux dispositifs de sécurité du système de DME par rapport à sa destination;
c)
en suggérant des utilisations du système de DME autres que celles déclarées comme relevant de la destination dans la documentation technique.
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