Art. 60

Obligations des détenteurs de données de santé

En vigueur depuis le 11 févr. 2025

Article 60 Obligations des détenteurs de données de santé 1. Les détenteurs de données de santé mettent les données de santé électroniques pertinentes visées à l’article 51, sur demande, à la disposition de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé conformément à une autorisation de traitement de données délivrée en vertu de l’article 68 ou à une demande de données de santé approuvée en vertu de l’article 69. 2. Les détenteurs des données de santé mettent les données de santé électroniques demandées visées au paragraphe 1 à la disposition de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé dans un délai raisonnable et au plus tard trois mois à compter de la réception de la demande de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Dans des cas justifiés, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. 3. Le détenteur de données de santé communique à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé une description de l’ensemble de données qu’il détient conformément à l’article 77. Le détenteur de données de santé vérifie, au minimum une fois par an, que sa description de l’ensemble de données figurant dans le catalogue des ensembles de données national est exacte et à jour. 4. Lorsqu’un label de qualité et d’utilité des données accompagne l’ensemble de données en vertu de l’article 78, le détenteur de données de santé fournit à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé des documents suffisants pour lui permettre de vérifier l’exactitude du label. 5. Les détenteurs de données de santé électroniques à caractère non personnel donnent accès aux données au moyen de bases de données ouvertes et fiables afin de garantir un accès illimité à tous les utilisateurs ainsi que le stockage et la conservation des données. Les bases de données publiques ouvertes et fiables disposent d’une gouvernance solide, transparente et durable et d’un modèle transparent d’accès des utilisateurs.

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