Art. 80
Spécifications minimales applicables aux ensembles de données ayant une incidence majeure
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 80
Spécifications minimales applicables aux ensembles de données ayant une incidence majeure
La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les spécifications minimales applicables aux ensembles de données ayant une incidence majeure sur l’utilisation secondaire, en tenant compte des infrastructures, normes, lignes directrices et recommandations existantes de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.
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