Art. 1
Modifications du règlement (UE) no 904/2010 applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Article premier
Modifications du règlement (UE) no 904/2010 applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement
À l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
les données concernant les numéros d’identification TVA visés à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE qu’il a attribués et, par numéro d’identification TVA attribué par un État membre, la valeur totale des importations de biens exonérées au titre de l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de ladite directive, pour chaque mois, par État membre de consommation au sens de l’article 369 terdecies, deuxième alinéa, point 4), de ladite directive;».
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