Art. 3
Modifications apportées au règlement (UE) no 904/2010 applicables à partir du 1er juillet 2029
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Article 3
Modifications apportées au règlement (UE) no 904/2010 applicables à partir du 1er juillet 2029
L’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010 est modifié comme suit:
1)
Le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
les numéros d’identification TVA des personnes ayant effectué les livraisons de biens et les prestations de services visées au point b);».
2)
Au point e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
«la valeur totale des livraisons de biens et prestations de services visées au point b) effectuées par chacune des personnes visées au point c) pour chaque personne à laquelle un numéro d’identification TVA a été attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:».
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