Art. 5
Modifications apportées au règlement (UE) no 904/2010 applicables à partir du 1er juillet 2032
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Article 5
Modifications apportées au règlement (UE) no 904/2010 applicables à partir du 1er juillet 2032
Le règlement (UE) no 904/2010 est modifié comme suit:
1)
À l’article 17, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont supprimés;
2)
L’article 20 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est supprimé;
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque des informations sont à corriger ou à ajouter dans le système électronique en application de l’article 19, ces informations y sont introduites au plus tard dans le mois qui suit la période au cours de laquelle elles ont été collectées.».
3)
L’article 21 est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 1 bis et 2 sont supprimés
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques concernant les conditions prévues au paragraphe 2 bis, point d), du présent article afin de permettre à l’État membre fournissant les informations d’identifier le fonctionnaire de liaison Eurofisc qui accède aux informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.».
4)
Les articles 22 et 23 sont supprimés.
5)
À l’article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés. Ces informations correspondent aux données visées à l’article 24 octies, paragraphe 2.».
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