Art. 6
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er est applicable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.
L’article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2028.
L’article 3 est applicable à partir du 1er juillet 2029.
L’article 4 est applicable à partir du 1er juillet 2030.
L’article 5 est applicable à partir du 1er juillet 2032.
Historique des versions
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