Art. 2

En vigueur depuis le 11 mars 2025

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2028. Toutefois, l’article 1er, points 2) à 7), s’applique à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

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