REGOLAMENTO·n° 518·11 mars 2025

Regolamento (UE) 2025/518

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/518 DU CONSEIL - du 11 mars 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA

En vigueur depuis le 11 mars 2025 2 articles 1 version historisée
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