Art. 105
Utilisation du système GUM
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 105
Utilisation du système GUM
1. Le système GUM est utilisé, par l’intermédiaire du système de décisions douanières visé à l’article 7 du présent règlement, pour présenter et traiter les demandes de garanties globales, ainsi que pour gérer les décisions relatives aux demandes ou autorisations de garanties globales.
2. Le système GUM est également utilisé aux fins suivantes:
a)
l’enregistrement des garanties individuelles et des garanties globales;
b)
la gestion des garanties individuelles et des garanties globales;
c)
le suivi de l’existence d’une garantie qui est constituée dans un État membre autre que celui dans lequel la garantie est utilisée;
d)
le suivi du montant de référence.
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