REGOLAMENTO·n° 512·13 mars 2025
Regolamento (UE) 2025/512
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/512 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2025 - établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
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