REGOLAMENTO·512·13 mars 2025

Regolamento (UE) 2025/512

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/512 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2025 - établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 13 mars 2025 246 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil