Art. 26
Consultation entre les autorités douanières des États membres qui utilisent le système RTCE central
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 26
Consultation entre les autorités douanières des États membres qui utilisent le système RTCE central
L’autorité douanière d’un État membre utilise le système RTCE central pour consulter l’autorité douanière d’un autre État membre afin d’assurer le respect de l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:512:oj#art-26