Art. 12
Consultation entre les autorités douanières des États membres qui utilisent le système central de gestion des décisions douanières
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 12
Consultation entre les autorités douanières des États membres qui utilisent le système central de gestion des décisions douanières
Une autorité douanière d’un État membre utilise le système central de gestion des décisions douanières quand elle doit consulter une autorité douanière d’un autre État membre avant de prendre une décision concernant les demandes ou autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.
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