Art. 109
Système GUM national
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 109
Système GUM national
1. Le système GUM national est utilisé par les autorités douanières des États membres pour enregistrer et gérer les garanties globales et pour contrôler les montants de référence correspondants.
2. Le système GUM national peut être utilisé pour l’enregistrement et la gestion d’autres garanties.
3. Le système GUM national est interopérable avec les systèmes nationaux de déclaration en douane lorsque des garanties sont invoquées.
4. Le système GUM national peut, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du présent règlement, extraire des services d’informations sur les clients les données commerciales utiles provenant de l’autorisation de garanties globales correspondante.
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