Art. 110
Conception, tests, déploiement et gestion des systèmes électroniques
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 110
Conception, tests, déploiement et gestion des systèmes électroniques
1. La Commission assure la conception, les tests, le déploiement et la gestion des composantes communes et les États membres ont la possibilité de tester lesdites composantes communes. Les États membres assurent la conception, les tests, le déploiement et la gestion des composantes nationales.
2. Les États membres veillent à l’interopérabilité des composantes nationales avec les composantes communes.
3. La Commission conçoit et gère les spécifications communes des systèmes décentralisés en étroite coopération avec les États membres.
4. Les États membres conçoivent, exploitent et gèrent des interfaces afin de fournir les fonctionnalités des systèmes décentralisés nécessaires à l’échange d’informations avec les opérateurs économiques et d’autres personnes au moyen des composantes et interfaces nationales, et avec les autres États membres au moyen des composantes communes.
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