Art. 99
Système national relatif à la preuve du statut douanier de l’Union
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 99
Système national relatif à la preuve du statut douanier de l’Union
Le système national relatif à la preuve du statut douanier de l’Union est interopérable avec le système central relatif à la preuve du statut douanier de l’Union afin de mettre à disposition dans le système central les preuves créées dans le système national relatif à la preuve du statut douanier de l’Union.
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