Art. 101
Utilisation du système Surveillance
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 101
Utilisation du système Surveillance
Les données contenues dans le système Surveillance sont utilisées pour la surveillance des régimes de mise en libre pratique et d’exportation qui comprend:
a)
un soutien à la Commission et aux autorités douanières des États membres pour garantir l’application uniforme des contrôles douaniers et de la législation douanière;
b)
la réduction des risques au minimum; notamment par l’exploration de données et l’échange d’informations sur les risques;
c)
la mise en œuvre de mesures spécifiques prévues par d’autres dispositions de l’Union qui doivent être mises en œuvre par les autorités douanières des États membres à la frontière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:512:oj#art-101