Art. 51
Utilisation du SAE
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 51
Utilisation du SAE
Le SAE est utilisé aux fins suivantes lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union ou sont transportées à destination ou en provenance de territoires fiscaux spéciaux:
a)
l’exécution des formalités à l’exportation et à la sortie déterminées par le code;
b)
la présentation et le traitement des déclarations d’exportation et de réexportation;
c)
la gestion des échanges de messages entre le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie et, pour le dédouanement centralisé des exportations, entre le bureau de douane de contrôle et le bureau de douane de présentation;
d)
la gestion des échanges de messages entre le bureau de douane de dépôt et le bureau de douane de sortie dans les situations visées à l’article 271, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code.
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