Art. 19
Système de gestion de l’administration
En vigueur depuis le 13 mars 2025
Article 19
Système de gestion de l’administration
La Commission met en place un système de gestion de l’administration qui permet de gérer les règles d’authentification et d’autorisation pour la validation des données d’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes afin de leur donner accès aux systèmes électroniques.
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