Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 28 mars 2025
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes:
a)
l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, à l’annexe II, section 1, et à l’annexe III du règlement (UE) 2024/573;
b)
la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication ayant lieu dans les installations du fabricant en ce qui concerne les appareils de commutation électrique fixes.
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