REGOLAMENTO·n° 627·28 mars 2025

Regolamento (UE) 2025/627

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/627 DE LA COMMISSION - du 28 mars 2025 - établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 28 mars 2025 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Certificats pour les personnes physiques Art. 2.tit_1Certificats pour les personnes physiques Art. 3Certification des personnes physiques Art. 3.tit_1Certification des personnes physiques Art. 4Organisme de certification Art. 4.tit_1Organisme de certification Art. 5Organisme d’évaluation Art. 5.tit_1Organisme d’évaluation Art. 6Conditions pour une reconnaissance mutuelle Art. 6.tit_1Conditions pour une reconnaissance mutuelle Art. 7Certificats existants, cours de remise à niveau ou processus d’évaluation Art. 7.tit_1Certificats existants, cours de remise à niveau ou processus d’évaluation Art. 8Abrogation Art. 8.tit_1Abrogation Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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