Art. 4
Politiques d’enregistrement
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article 4
Politiques d’enregistrement
1. Les États membres définissent et publient une ou plusieurs politiques d’enregistrement nationales applicables aux registres nationaux établis sur leur territoire.
2. Les États membres peuvent intégrer ou réutiliser des politiques d’enregistrement sectorielles ou nationales existantes.
3. La politique nationale d’enregistrement comprend au moins des informations sur:
a)
les procédures d’identification et d’authentification applicables aux parties utilisatrices de portefeuille lors de la procédure d’enregistrement;
b)
les pièces justificatives requises concernant l’identité, l’immatriculation au registre du commerce, les habilitations applicables et autres informations utiles sur la partie utilisatrice de portefeuille;
c)
les sources authentiques ou autres systèmes d’enregistrement électronique officiels, et dans quelle mesure il est possible de se fier à ces sources ou systèmes d’enregistrement pour l’obtention de données exactes;
d)
toute autre information ou tout autre élément de preuve requis dans le cadre de la procédure d’enregistrement;
e)
le cas échéant, les moyens automatisés permettant aux parties utilisatrices de portefeuille de s’enregistrer ou de mettre à jour un enregistrement existant;
f)
le mécanisme de recours dont disposent les parties utilisatrices de portefeuille en vertu des dispositions législatives et des procédures de l’État membre dans lequel le registre national est établi;
g)
les règles et procédures de vérification de l’identité des parties utilisatrices de portefeuille enregistrées et de toute autre information utile fournie par cette partie.
4. Les procédures et documents visés au paragraphe 3, points a) et b), permettent aux parties utilisatrices de portefeuille d’indiquer en vertu de quelles habilitations spécifiques elles agissent, comme indiqué à l’annexe I.
5. Le cas échéant, les exigences énoncées dans la politique d’enregistrement nationale ne font pas obstacle à un processus d’enregistrement automatisé.
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