REGOLAMENTO·848·6 mai 2025

Regolamento (UE) 2025/848

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/848 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille

En vigueur depuis le 6 mai 2025 22 articles 1 version historisée
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