Art. 11

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 6 mai 2025

Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 24 décembre 2026. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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