Art. 11

Dérogations

En vigueur depuis le 7 mai 2025

Article 11 Dérogations 1. Lorsque l’application du présent règlement, ou des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, nécessite d’importantes modifications du système statistique national d’un État membre, la Commission peut accorder, par la voie d’actes d’exécution, des dérogations dûment justifiées à l’État membre, pour une durée maximale d’un an pour les données dont la périodicité est trimestrielle, de deux ans pour les données dont la périodicité est annuelle et de quatre ans pour les données dont la périodicité est pluriannuelle. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13, paragraphe 2. L’État membre concerné présente une demande dûment justifiée à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. Lorsqu’elle accorde les dérogations, la Commission tient compte de la comparabilité des statistiques des États membres et du calcul en temps utile des agrégats européens représentatifs et fiables requis. La Commission veille par ailleurs à ce que les exigences en matière de statistiques, de métadonnées et de qualité prévues par le présent règlement et qui étaient précédemment prévues par les règlements abrogés continuent d’être respectées sans interruption. 2. Lorsqu’une dérogation reste justifiée à la fin de la période pour laquelle elle a été accordée, la Commission peut adopter un acte d’exécution accordant une nouvelle dérogation pour une période maximale d’un an. L’État membre concerné présente à la Commission une demande indiquant les raisons et les motifs détaillés justifiant une telle prorogation, au plus tard six mois avant la fin de la période de validité de la dérogation accordée en vertu du paragraphe 1.

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