Art. 3
Abrogation
En vigueur depuis le 19 mai 2025
Article 3
Abrogation
1. Le règlement (CE) no 1950/2006 est abrogé avec effet au 21 mai 2027.
2. Les références au règlement (CE) no 1950/2006 abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
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