Art. 17

Sanctions

En vigueur depuis le 23 mai 2025

Article 17 Sanctions 1. Les autorités compétentes prévoient des sanctions en cas de non-respect des critères couverts par le présent règlement. Ces sanctions peuvent prendre différentes formes, telles que des amendes forfaitaires, des astreintes journalières, la réduction ou la suppression de l’aide, ou l’exclusion de la participation aux tours d’enchères ultérieurs. 2. Lorsqu’elles fixent le niveau des sanctions visées au paragraphe 1, les autorités compétentes tiennent également compte de considérations telles que les coûts du projet, les risques liés au projet, la capacité du projet, la valeur de cette capacité pour le système énergétique, la maturité de la technologie, le degré d’innovation requis par l’enchère, les autres conditions de marché pertinentes et la nature de l’infraction. Le niveau des sanctions est suffisamment élevé pour dissuader le recours à des stratégies de soumission d’offres qui ne respectent pas les critères autres que le prix.

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