Art. 3

Principes généraux

En vigueur depuis le 23 mai 2025

Article 3 Principes généraux Les critères autres que le prix dans les enchères en application de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1735 satisfont aux principes généraux suivants: a) ils sont définis et évalués de manière objective, transparente et non discriminatoire, compte tenu des objectifs stratégiques de l’enchère et de la contribution potentielle de chaque technologie auxdits objectifs; b) ils reflètent la maturité commerciale des technologies concernées et peuvent être conçus en faisant participer les acteurs du marché intéressés, y compris les concepteurs, les fabricants, la société civile et les experts, en ce qui concerne les différents critères autres que le prix inclus dans les enchères; c) ils contribuent au déploiement rapide, efficace et durable des énergies renouvelables d’une manière compétitive, permettent d’attirer les investissements privés et apportent des avantages tels que la sécurité en matière d’investissement; d) ils garantissent la mise en place d’une procédure de mise en concurrence et évitent l’établissement de barrières à l’entrée insurmontables et injustifiées et l’instauration de coûts disproportionnés, tout en dissuadant les entreprises de soumissionner si elles n’ont pas la ferme intention de réaliser le projet et de respecter les spécifications du projet; e) ils sont appliqués conformément au droit de l’Union et aux engagements de l’Union en vertu des accords internationaux en matière de commerce et d’investissement; f) ils s’appuient, lorsqu’il en existe, sur les méthodes d’évaluation prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la technologie «zéro net» concernée; g) lorsque des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1781 établissent des classes de performance en lien avec les technologies «zéro net», les critères pertinents de l’enchère pour le déploiement desdites technologies «zéro net» sont fondés sur lesdites classes de performance.

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