Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 27 mai 2025
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» (ci-après dénommé «instrument SAFE»), qui fournit aux États membres une assistance financière, en leur permettant de réaliser des investissements publics urgents et importants à l’appui de l’industrie européenne de la défense face à la situation de crise actuelle.
Le présent règlement définit les conditions et procédures selon lesquelles l’assistance financière au titre de l’instrument SAFE est fournie aux États membres et mise en œuvre par ceux-ci, et fixe les règles relatives aux procédures simplifiées et accélérées d’acquisition conjointe pour l’achat de produits de défense et d’autres produits destinés à des fins de défense appartenant aux catégories suivantes:
a)
première catégorie: munitions et missiles; systèmes d’artillerie, y compris les capacités de frappe de précision dans la profondeur; capacités de combat au sol et leurs systèmes de soutien, y compris les équipements de soldat et les armes d’infanterie; petits drones (classe 1 de l’OTAN) et systèmes antidrone connexes; protection des infrastructures critiques; domaine cyber; et mobilité militaire, y compris la contre-mobilité;
b)
deuxième catégorie: systèmes de défense aérienne et antimissile; capacités de surface maritime et sous-marines; drones autres que les petits drones (classes 2 et 3 de l’OTAN) et systèmes antidrone connexes; moyens stratégiques tels que, sans s’y limiter, le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les systèmes C4 ISTAR ainsi que les moyens et services spatiaux; protection des moyens spatiaux; intelligence artificielle et guerre électronique.
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