REGOLAMENTO·n° 1106·27 mai 2025

Regolamento (UE) 2025/1106

RÈGLEMENT (UE) 2025/1106 DU CONSEIL - du 27 mai 2025 - établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 27 mai 2025 46 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Caractère complémentaire de l’instrument SAFE Art. 3.tit_1Caractère complémentaire de l’instrument SAFE Art. 4Conditions d’utilisation de l’instrument SAFE Art. 4.tit_1Conditions d’utilisation de l’instrument SAFE Art. 5Forme de l’assistance financière Art. 5.tit_1Forme de l’assistance financière Art. 6Montant maximal de l’assistance financière Art. 6.tit_1Montant maximal de l’assistance financière Art. 7Demande d’assistance financière et plans d’investissement pour l’industrie européenne de la défense Art. 7.tit_1Demande d’assistance financière et plans d’investissement pour l’industrie européenne de la défense Art. 8Décision sur la demande d’assistance financière Art. 8.tit_1Décision sur la demande d’assistance financière Art. 9Opérations d’emprunt et de prêt Art. 9.tit_1Opérations d’emprunt et de prêt Art. 10Accord de prêt et arrangements opérationnels Art. 10.tit_1Accord de prêt et arrangements opérationnels Art. 11Préfinancement Art. 11.tit_1Préfinancement Art. 12Règles relatives aux versements échelonnés et à la suspension des prêts Art. 12.tit_1Règles relatives aux versements échelonnés et à la suspension des prêts Art. 13Règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts Art. 13.tit_1Règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts Art. 14Contrôle et audits Art. 14.tit_1Contrôle et audits Art. 15Rapports Art. 15.tit_1Rapports Art. 16Règles d’éligibilité relatives aux acquisitions conjointes soutenant les investissements liés à l’industrie de la défense Art. 16.tit_1Règles d’éligibilité relatives aux acquisitions conjointes soutenant les investissements liés à l’industrie de la défense Art. 17Conditions relatives à la participation d’entités et de produits d’autres pays tiers Art. 17.tit_1Conditions relatives à la participation d’entités et de produits d’autres pays tiers Art. 18Modification des accords-cadres ou des marchés Art. 18.tit_1Modification des accords-cadres ou des marchés Art. 19Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le cadre d’une acquisition bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE Art. 19.tit_1Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le cadre d’une acquisition bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE Art. 20Exonération de la TVA sur l’importation et la fourniture de produits de défense Art. 20.tit_1Exonération de la TVA sur l’importation et la fourniture de produits de défense Art. 21Application des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles Art. 21.tit_1Application des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles Art. 22Information, communication et publicité Art. 22.tit_1Information, communication et publicité Art. 23Entrée en vigueur Art. 23.tit_1Entrée en vigueur

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