Art. 20

Exonération de la TVA sur l’importation et la fourniture de produits de défense

En vigueur depuis le 27 mai 2025

Article 20 Exonération de la TVA sur l’importation et la fourniture de produits de défense 1. Aux fins du présent règlement, les fournitures, acquisitions intracommunautaires et importations de produits de défense ou d’autres produits destinés à des fins de défense qui sont effectuées dans le cadre de marchés résultant d’acquisitions qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument SAFE, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en vertu de la directive 2006/112/CE. L’exonération s’entend avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur. 2. Le certificat d’exonération de la TVA figurant à l’annexe sert à confirmer que l’opération remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA prévue par le présent règlement. Ledit certificat est revêtu du cachet des autorités compétentes de l’État membre de l’entité acquérant les produits de défense ou d’autres produits destinés à des fins de défense dans le cadre de marchés résultant d’acquisitions bénéficiant du soutien de l’instrument SAFE et est tenu par le fournisseur de ces produits dans ses registres.

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