Art. 21
Application des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles
En vigueur depuis le 27 mai 2025
Article 21
Application des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles
1. La Commission utilise un système d’échange sécurisé afin de faciliter l’échange d’informations classifiées et d’informations sensibles entre la Commission et les États membres ainsi que, s’il y a lieu, avec les contractants ou d’autres destinataires finaux.
2. La Commission a accès aux informations, y compris classifiées, strictement nécessaires à la vérification des conditions de versement des paiements et à la réalisation des vérifications, examens, audits et enquêtes, rapports ainsi que des contrôles et audits visés à l’article 14.
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