Art. 19
Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le cadre d’une acquisition bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE
En vigueur depuis le 27 mai 2025
Article 19
Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le cadre d’une acquisition bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE
Les acquisitions auxquelles participe au moins un État membre bénéficiant d’une assistance financière au titre de l’instrument SAFE sont réputées satisfaire à la condition d’urgence résultant de situations de crise aux fins de l’article 28, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/81/CE.
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