Art. 9

Opérations d’emprunt et de prêt

En vigueur depuis le 27 mai 2025

Article 9 Opérations d’emprunt et de prêt 1. Afin de financer le soutien accordé au titre de l’instrument SAFE sous forme de prêts, la Commission est habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers conformément à l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (ci-après dénommé «règlement financier»). 2. Les opérations d’emprunt et de prêt au titre de l’instrument SAFE sont effectuées en euros.

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