Art. 15
Rapports
En vigueur depuis le 27 mai 2025
Article 15
Rapports
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’utilisation de l’assistance financière.
2. S’il y a lieu, le rapport est accompagné d’une proposition de prolongation de la période de mise à disposition de l’instrument SAFE.
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