Art. 13
Règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts
En vigueur depuis le 27 mai 2025
Article 13
Règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts
La part des prêts octroyés aux trois États membres qui sont les plus grands bénéficiaires des prêts octroyés ne dépasse pas 60 % du montant maximal visé à l’article 6.
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