Art. 1
Dépôt de la demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation
En vigueur depuis le 5 juin 2025
Article premier
Dépôt de la demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation
1. Les candidats émetteurs qui soumettent à leur autorité compétente la demande d’agrément visée à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 conformément au règlement délégué (UE) 2025/1125 utilisent le formulaire normalisé figurant à l’annexe I et le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
2. Les autorités compétentes publient sur leur site web leurs coordonnées pour une demande d’agrément, ainsi que le formulaire normalisé figurant à l’annexe I et le modèle figurant à l’annexe II.
3. Les autorités compétentes indiquent sur leur site web comment la demande d’agrément doit être soumise avec l’ensemble des informations et documents requis, par téléchargement sur un portail internet indiqué sur le site web de l’autorité compétente ou par d’autres moyens électroniques ou, pour les documents spécifiques dont le droit national impose que l’original soit produit, sur support papier. Les autorités compétentes indiquent clairement, sur leur site web ou sur leur portail internet, quels documents doivent être produits en original sur support papier en vertu du droit national.
4. Lorsque les autorités compétentes exigent que des informations soient communiquées à la fois par voie électronique et sur support papier, en cas de divergences entre les informations fournies, les informations présentées sur support papier prévalent.
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