REGOLAMENTO·n° 1126·5 juin 2025
Regolamento (UE) 2025/1126
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1126 DE LA COMMISSION - du 5 juin 2025 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et de demander leur admission à la négociation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 5 juin 2025 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible