Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2025
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, munis ou non de connecteurs, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (codes TARIC 8544 70 00 10 et 8544 70 00 91) et originaires de l’Inde.
Les produits suivants sont exclus:
—
les câbles d’une longueur inférieure à 500 mètres dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de connecteurs opérationnels, à une extrémité ou aux deux, et
—
les câbles conçus pour l’usage sous-marin, à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.
2. Les taux de droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit compensateur définitif
Code additionnel TARIC
Birla Cable Ltd; Universal Cables Ltd; Vindhya Telelinks Ltd
5,4 %
89CF
Sterlite Technologies Limited; Sterlite Tech Cables Solutions Limited
3,7 %
89CG
HFCL Limited; HTL Limited
8,1 %
89CH
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
5,8 %
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de l’Inde
8,1 %
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu[s] à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Inde. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’est pas présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres importations originaires de l’Inde est applicable.
4. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour le produit visé au paragraphe 1, indépendamment de son origine, le nombre de kilomètres de câble du produit importé est inscrit dans la rubrique correspondante de ladite déclaration, pour autant que cette indication soit compatible avec l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
5. Les États membres communiquent tous les mois à la Commission le nombre de kilomètres de câble importés sous le code NC ex 8544 70 00 (codes TARIC 8544 70 00 10 et 8544 70 00 91).
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
7. Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping prévalant durant la période d’enquête relative au remboursement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1135:oj#art-1