Art. 24
Informations sur les modèles de tarification des données de marché et de licence
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 24
Informations sur les modèles de tarification des données de marché et de licence
[Article 27 quinquies bis, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 600/2014]
Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un système consolidé de publication en vertu de l’article 27 quinquies ter du règlement (UE) no 600/2014 fournit à l’AEMF les informations visées à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2025/1156.
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