REGOLAMENTO·n° 1143·12 juin 2025
Regolamento (UE) 2025/1143
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1143 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2025 - complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences en matière d’agrément et d’organisation applicables aux dispositifs de publication agréés et aux mécanismes de déclaration agréés, et sur les exigences en matière d’agrément applicables aux fournisseurs de système consolidé de publication, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 juin 2025 64 articles 1 version historisée
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