Art. 16
Informations sur la propriété
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 16
Informations sur la propriété
[Article 27 quinquies bis, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 600/2014]
1. Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un système consolidé de publication en vertu de l’article 27 quinquies ter du règlement (UE) no 600/2014 inclut dans sa demande d’agrément:
a)
la liste de toutes les personnes ou entités qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % de son capital ou de ses droits de vote ou qui, de par les participations qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur le demandeur;
b)
la liste de toutes les entreprises dont les personnes ou entités visées au point a) détiennent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou sur lesquelles ces personnes ou entités exercent une influence significative;
c)
un graphique représentant les liens de propriété entre l’entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée.
2. Les entreprises mentionnées dans le graphique visé au paragraphe 1, point c), sont identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et leur adresse légale.
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