Art. 28
Informations sur les exigences organisationnelles
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 28
Informations sur les exigences organisationnelles
[Article 27 quinquies bis, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 600/2014]
Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un système consolidé de publication conformément à l’article 27 quinquies ter du règlement (UE) no 600/2014 fournit à l’AEMF des informations sur les dispositions qu’il a prises pour garantir le respect des exigences organisationnelles définies à l’article 27 nonies du règlement (UE) no 600/2014.
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