Art. 21
Méthode de détermination du montant des recettes à redistribuer
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 21
Méthode de détermination du montant des recettes à redistribuer
[Article 27 nonies, paragraphe 7, et article 27 nonies, paragraphe 8, point b), du règlement (UE) no 600/2014]
1. Pour chaque contributeur en données éligible, le CTP pour les actions et les fonds cotés fait la somme des résultats des multiplications des pondérations par les volumes de négociation effectuées conformément aux articles 18 à 20.
2. Le CTP pour les actions et les fonds cotés détermine la somme totale des résultats des calculs visés au paragraphe 1 pour l’ensemble des contributeurs en données éligibles.
3. Le CTP pour les actions et les fonds cotés divise la somme par contributeur en données effectuée conformément au paragraphe 1 par la somme totale effectuée conformément au paragraphe 2. Les pourcentages obtenus pour chaque contributeur en données sont multipliés par le montant total des recettes à redistribuer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1155:oj#art-21