Art. 4
Normes et formats de données pour la transmission des données d’entrée
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 4
Normes et formats de données pour la transmission des données d’entrée
[Article 22 bis, paragraphe 1, et article 22 ter, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 600/2014]
Les contributeurs en données transmettent les données d’entrée aux centres de données des CTP dans un format conforme à la méthode ISO 20022.
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