Art. 1

Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM

En vigueur depuis le 12 juin 2025

Article premier Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM L’AEMF et les autorités nationales compétentes désignent un point de contact pour le traitement de toutes les informations envoyées par les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM. Les coordonnées du point de contact désigné sont publiées et actualisées régulièrement sur les sites web de l’AEMF et des autorités compétentes nationales.

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